L’unité de l’ordre juridique en matière de coopération transfrontalière: le cas franco-espagnol. (RI §422959)
The unity of the legal system in cross-border cooperation: the Spanish-French case -
Carlos Fernández de Casadevante Romaní
Le cadre juridique de la coopération transfrontalière est constitué d'une série de règles provenant de différents secteurs du système juridique: national, international et, dans le cas des États membres de l'Union européenne, également communautaire. Elles sont interdépendantes et il est donc nécessaire de connaître les règles qui les régissent afin de pouvoir les assembler et construire de manière satisfaisante le cadre juridique de la coopération transfrontalière dans le cas d'espèce. Ici, celle de la coopération transfrontalière franco-espagnole.
El marco jurídico de la cooperación transfronteriza se compone de una pluralidad de normas de diferentes sectores del ordenamiento jurídico: nacional, internacional y, en el caso de los Estados miembros de la Unión Europea, también el comunitario. Son normas relacionadas entre sí por lo que es necesario conocer las reglas que las rigen para poder encajarlas y construir satisfactoriamente el marco jurídico de la cooperación transfronteriza en el caso concreto. Aquí, el de la cooperación transfronteriza hispano-francesa.
I. L’UNITÉ DE L’ORDRE JURIDIQUE : LE PUZZLE ET LES PIÈCES. 1. Point de départ : coopération transfrontalière, ordres juridiques différents. II. LE CADRE JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FRANÇAISES ET ESPAGNOLES.1. Un cadre construit de façon progressive…. et lente: 1980-2000! A) Le point de départ : la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du 21 mai 1980. B) En conséquence, obligations de moyens rédigées de manière vague laissant aux États un ample marge d’appréciation. 2. Les pièces du droit français (dans un ordre chronologique). A) La Loi de décentralisation du 2 mars 1982. B) Les Circulaires de 1985 et 1987 sur l’action extérieure des collectivités locales. C) La Loi d’orientation nº 92-125, du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. D) La Loi d’orientation nº 95-115, du 4 février 1995, pour l’aménagement et le développement du territoire. E) la Loi nº 2000-1208, du 13 décembre 2000, << solidarité et renouvellement urbains >>. 3. Les pièces du droit espagnol. 4. La construction finale: le Traité de Bayonne du 10 mars 1995 relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales. III. D’AUTRES CADRES JURIDIQUES EXISTANTS (LES AUTRES PIECES DU PUZZLE). 1. Les Traités de Limites entre la France et l’Espagne. 2. Le Droit de l’Union européenne: le Règlement 2082/2006 sur le GECT. IV. LE PUZZLE SE COMPLIQUE LORSQU’UN TIERS VEUT JOUER. LE CAS DE L’ANDORRE. V. UN DERNIER EXEMPLE: LA COMMUNAUTÉ DE TRAVAIL DES PYRÉNÉES. VI. CONCLUSIONS.
The legal framework for cross-border cooperation is made up of a variety of rules from different sectors of the legal system: national, international and, in the case of the Member States of the European Union, also this one. They are related to each other and it is therefore necessary to know the rules governing them in order to be able to fit them together and build up a satisfactory legal framework for the cross-border cooperation concerned in the specific case. Here, that of Spanish-French cross-border cooperation.
DIRECTOR
