I. INTRODUCCIÓN.- II. LA ORDONNANCE Nº 2010-18 DU 7 JANVIER 2010 PORTANT CRÉATION D’UNE AGENCE NATIONALE CHARGÉE DE LA SÉCURITÉ DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL.- III. LA ORDONNANCE Nº 2010-49 DU 13 JANVIER 2010 RELATIVE À LA BIOLOGIE MÉDICALE.- IV. LA ORDONNANCE Nº 2010-177 DU 23 FÉVRIER 2010 DE COORDINATION AVEC LA LOI Nº 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES.- V. LA ORDONNANCE Nº 2010-250 DU 11 MARS 2010 RELATIVE AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX.- VI. EL Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.- VII. CONCLUSIONES.- VIII. BIBLIOGRAFÍA.
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